Abrogé par Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 6 3° JORF 10 septembre 2005
Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005
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Informations sur le registre nominatif pour les personnes âgées et handicapées
En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles (Collecte d'informations par les maires pour aider les personnes vulnérables), le maire informe, par tous moyens appropriés, les habitants de la commune de la finalité de ce registre qui est exclusivement limité à la mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence institué par l'article L. 116-3 du même code (Plan d'urgence pour les personnes âgées et handicapées), du caractère facultatif de l'inscription, des modalités de celle-ci auprès des services municipaux, ainsi que des catégories de services destinataires des informations collectées en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives.