Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à l'

article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Collecte d'informations par les maires pour aider les personnes vulnérables

)

Art. L.121-6-1

Collecte d'informations par les maires pour aider les personnes vulnérables

Les maires recueillent des informations sur les personnes âgées et handicapées pour faciliter leur aide, en respectant la confidentialité.

, le maire informe, par tous moyens appropriés, les habitants de la commune de la finalité de ce registre qui est exclusivement limité à la mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence institué par l'

article L. 116-3 du même code

(

Plan d'urgence pour les personnes âgées et handicapées

)

Art. L.116-3

Plan d'urgence pour les personnes âgées et handicapées

Chaque département doit avoir un plan pour aider les personnes âgées et handicapées en cas de danger, surtout celles qui sont isolées.

, du caractère facultatif de l'inscription, des modalités de celle-ci auprès des services municipaux, ainsi que des catégories de services destinataires des informations collectées en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 septembre 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur le registre nominatif pour les personnes âgées et handicapées

Résumé. Les maires doivent informer les habitants de la commune sur un registre facultatif pour aider en cas d'urgence, avec des règles strictes pour protéger les données.

En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles (Collecte d'informations par les maires pour aider les personnes vulnérables), le maire informe, par tous moyens appropriés, les habitants de la commune de la finalité de ce registre qui est exclusivement limité à la mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence institué par l'article L. 116-3 du même code (Plan d'urgence pour les personnes âgées et handicapées), du caractère facultatif de l'inscription, des modalités de celle-ci auprès des services municipaux, ainsi que des catégories de services destinataires des informations collectées en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance