I. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. »

II. - Il est ajouté à l'article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. »