Décret n°2004-920 du 31 août 2004

Article 4

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Article 4

Pour les oeuvres publiées antérieurement à la date de publication du présent décret, l'auteur et l'éditeur disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour désigner une société agréée de perception et de répartition des droits. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'

article R. 326-7 du code de la propriété intellectuelle

(

Publication des informations par un organisme agréé

)

Art. R.326-7

Publication des informations par un organisme agréé

Un organisme agréé doit publier sur son site internet la date de son agrément, les modalités d'opposition et de retrait, ainsi que le délai pour cesser l'exploitation d'un livre en cas d'opposition.

sont applicables.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2004

Pour les oeuvres publiées antérieurement à la date de publication du présent décret, l'auteur et l'éditeur disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour désigner une société agréée de perception et de répartition des droits. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article R. 326-7 du code de la propriété intellectuelle (Publication des informations par un organisme agréé) sont applicables.

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