Décret n°2004-919 du 31 août 2004

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les dispositions des articles

4

à

12

du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2004

Les dispositions des articles 4 à 12 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2004

Source : Légifrance