Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'

article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé

et de l'

article 10 du décret du 21 juin 2004 susvisé

, l'arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne sera pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret.

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