Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004

Article 10

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Article 10

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 3

ci-dessus :

1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;

2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2004

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;

2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.

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