Article 10
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.
1 version
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.
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Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.