En vigueur depuis le 2 septembre 2004
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.
Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'
article 3
ci-dessus :
1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 septembre 2004
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.
cite
En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2004
Source : Légifrance
Décret 1899-11-22
Art. 3, v. init.
Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004