Créé le 31 août 2004
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
Décret n°2004-899 du 30 août 2004
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 août 2004
L'
article 1er
du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.