Créé le 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).
Décret n°2004-899 du 30 août 2004
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).