Décret n°2004-892 du 26 août 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La demande d'autorisation mentionnée à l'

article 1er

doit être établie sur les formulaires disponibles auprès du ministre chargé de l'agriculture : pour être recevable, la demande doit être accompagnée des justificatifs mentionnés et doit être cosignée par l'organisme de contrôle de l'exportateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2004

La demande d'autorisation mentionnée à l'article 1er doit être établie sur les formulaires disponibles auprès du ministre chargé de l'agriculture : pour être recevable, la demande doit être accompagnée des justificatifs mentionnés et doit être cosignée par l'organisme de contrôle de l'exportateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2004

Source : Légifrance