Section parente

Décret n°2004-890 du 26 août 2004

JORF n°201 du 29 août 2004

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 11

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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