I. - Après l'article R. 255-7 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 255-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 255-7-1. - Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée pour l'application de l'article L. 225-6. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.

Aux articles R. 243-50, R. 243-53 et R. 612-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.