Créé le 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Landerneau (Finistère).
Décret n°2004-887 du 27 août 2004
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Créé le 1 septembre 2004
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004