En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Landerneau (Finistère).
Décret n°2004-887 du 27 août 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Landerneau (Finistère).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Landerneau (Finistère).
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Source : Légifrance