Décret n°2004-884 du 27 août 2004

Article 4

Créé le 1 juillet 2004

L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste ou que son montant initial brut est intégralement compensé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004