Décret n°2004-880 du 23 août 2004

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.

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En vigueur depuis le 28 août 2004

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.

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