Créé le 28 août 2004
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.
Décret n°2004-880 du 23 août 2004
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 août 2004
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.