Créé le 28 août 2004
Les dispositions de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2004-877 du 26 août 2004
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 août 2004
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.