A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références légales et précision des documents à communiquer
- Code du travailart. D932-1 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle (troisième partie : Décrets simples)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 934-4 (Rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelle) ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 6 mai 2004,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D932-1 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D932-2 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 août 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
à l'insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart
En vigueur depuis le vendredi 27 août 2004