JORF n°198 du 26 août 2004

Article 1

Article 1

A la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Cour des comptes ».


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Version 1

A la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Cour des comptes ».