En vigueur depuis le 25 août 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Décret n°2004-862 du 24 août 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
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En vigueur depuis le 25 août 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
En vigueur depuis le mercredi 25 août 2004
Source : Légifrance