Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 4

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Article 4

Le directeur de chaque bureau d'enquêtes est nommé pour une durée de cinq ans. Il est assisté d'un secrétaire général. Leur nomination vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 28 mai 2014

Le directeur de chaque bureau d'enquêtes est nommé pour une durée de cinq ans. Il est assisté d'un secrétaire général. Leur nomination vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.

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En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance