Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 3

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Article 3

L'organisation des bureaux d'enquêtes est fixée, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la mer ou par arrêté du ministre chargé des transports.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 28 mai 2014

L'organisation des bureaux d'enquêtes est fixée, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la mer ou par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance