En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
Décret n°2004-840 du 20 août 2004
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance