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Décret n°2004-836 du 20 août 2004

JORF n°195 du 22 août 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Section précédente

Section 2

Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

33 — 43

Section parente

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Section suivante

Chapitre II

Tarifs de certains officiers publics et ministériels

47 — 48

JORF n°195 du 22 août 2004

Chapitre Ier : Frais et dépens

Article 44

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 45

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 46

a modifié les dispositions suivantes

1 version

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