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TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

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Chapitre Ier

Autres dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

49 — 51

JORF n°195 du 22 août 2004

Chapitre II : Tarifs de certains officiers publics et ministériels

Article 47

a modifié les dispositions suivantes

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Article 48

a modifié les dispositions suivantes

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