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Chapitre Ier

Autres dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

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Article 50

JORF n°195 du 22 août 2004

Article 49

Article 49

A l'article 1078 du nouveau code de procédure civile, les mots : « article 287-2 » sont remplacés par les mots : « article 373-2-12 ».

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A l'article 1078 du nouveau code de procédure civile, les mots : « article 287-2 » sont remplacés par les mots : « article 373-2-12 ».