Le A du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.