Article 3
Après le cinquième alinéa de l'article R. 5142-14 du code de la santé publique sont insérés les mots :
« e) L'objectif de l'importation. »
1 version
Après le cinquième alinéa de l'article R. 5142-14 du code de la santé publique sont insérés les mots :
« e) L'objectif de l'importation. »
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« e) L'objectif de l'importation. »