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Décret n°2004-822 du 18 août 2004

Article 3

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Article 3

I. - Dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel des Archives de France, la direction des Archives de France prépare, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles.

II. - Elle exerce les attributions confiées par le livre II du

code du patrimoine

à l'administration des archives. A ce titre :

a) Elle élabore les règles applicables aux archives publiques ; elle en contrôle l'application dans les services de l'Etat et les établissements qui en dépendent ou y sont rattachés, autres que ceux des ministères des affaires étrangères et de la défense ;

b) Elle a autorité sur les services à compétence nationale mentionnés à l'

article 5

(

Rôle des Archives nationales

)

Art. 5

Rôle des Archives nationales

Les Archives nationales gardent et protègent les documents importants de l'État et d'autres organisations depuis très longtemps.

du

décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979

relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

c) Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales ;

d) Elle assure le contrôle de la conservation des archives courantes dans les locaux des autres services, établissements et organismes producteurs ou détenteurs d'archives publiques, y compris les offices publics ou ministériels ;

e) Sauf pour ce qui concerne les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense et des services et établissements qui y sont rattachés, elle exerce, pour le compte de l'Etat et, sur leur demande, pour le compte des collectivités territoriales et des fondations reconnues d'utilité publique, le droit de préemption prévu aux articles

L. 212-32

(

Droit de préemption de l'État sur les archives privées

)

Art. L.212-32

Droit de préemption de l'État sur les archives privées

L'État peut acheter en priorité des documents d'archives privés mis en vente pour les protéger.

à

L. 212-36

(

Droit de préemption des régions sur les archives privées

)

Art. L.212-36

Droit de préemption des régions sur les archives privées

Les régions et la Corse peuvent décider d'utiliser leur droit de préemption pour protéger des archives privées.

du

code du patrimoine

.

III. - Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public.

Elle favorise l'accès, sur place et à distance, des publics les plus larges aux archives.

Elle contribue à la formation continue des personnels travaillant dans le secteur des archives et au développement de la recherche en matière de patrimoine archivistique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 2004 · Abrogé le 13 janvier 2010

I. - Dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel des Archives de France, la direction des Archives de France prépare, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles.

II. - Elle exerce les attributions confiées par le livre II du code du patrimoine à l'administration des archives. A ce titre :

a) Elle élabore les règles applicables aux archives publiques ; elle en contrôle l'application dans les services de l'Etat et les établissements qui en dépendent ou y sont rattachés, autres que ceux des ministères des affaires étrangères et de la défense ;

b) Elle a autorité sur les services à compétence nationale mentionnés à l'article 5 (Rôle des Archives nationales) du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

c) Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales ;

d) Elle assure le contrôle de la conservation des archives courantes dans les locaux des autres services, établissements et organismes producteurs ou détenteurs d'archives publiques, y compris les offices publics ou ministériels ;

e) Sauf pour ce qui concerne les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense et des services et établissements qui y sont rattachés, elle exerce, pour le compte de l'Etat et, sur leur demande, pour le compte des collectivités territoriales et des fondations reconnues d'utilité publique, le droit de préemption prévu aux articles L. 212-32 (Droit de préemption de l'État sur les archives privées) à L. 212-36 (Droit de préemption des régions sur les archives privées) du code du patrimoine.

III. - Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public.

Elle favorise l'accès, sur place et à distance, des publics les plus larges aux archives.

Elle contribue à la formation continue des personnels travaillant dans le secteur des archives et au développement de la recherche en matière de patrimoine archivistique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 12 janvier 2010

En vigueur du vendredi 20 août 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance