En vigueur depuis le 18 août 2004
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2004-813 du 14 août 2004
Le
décret du 30 juin 1946 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
9
du présent décret.
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En vigueur depuis le 18 août 2004
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 18 août 2004
Source : Légifrance