Décret n°2004-8 du 5 janvier 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance