Créé le 1 septembre 2004
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des dispositions relatives à l'allocation supplémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale.
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Décret n°2004-792 du 29 juillet 2004
Dispositions administratives
Créé le 1 septembre 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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