Décret n°2004-784 du 29 juillet 2004

Article 14

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Article 14

Le versement prévu par l'

article 39 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

est calculé à partir de la valeur totale annuelle des livraisons ou des expéditions de biens importés en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° de l'

article 1er de ladite loi

et à destination de l'autre région.

Ces échanges doivent avoir donné lieu à l'établissement de la déclaration périodique mentionnée à l'article 38.

L'assiette du versement est déterminée, dans chacune des régions, par position de la nomenclature combinée, en additionnant l'ensemble des valeurs hors taxes mentionnées pour cette nomenclature sur les déclarations périodiques déposées au titre des livraisons ou des expéditions définitives de biens réalisées au cours d'une même année.

Les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, fixés pour l'importation de ces produits et en vigueur au 31 décembre dans la région de départ, sont appliqués à la valeur totale ainsi obtenue.

Le versement correspond à l'addition de l'ensemble des montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional déterminés par position de la nomenclature combinée.

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Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Calcul du versement annuel pour les échanges entre Martinique et Guadeloupe

Résumé. Un versement annuel est calculé pour les échanges de biens entre la Martinique et la Guadeloupe, basé sur la valeur des biens et les taux d'octroi de mer en vigueur.

Le versement prévu par l'article 39 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est calculé à partir de la valeur totale annuelle des livraisons ou des expéditions de biens importés en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° de l'article 1er de ladite loi et à destination de l'autre région.

Ces échanges doivent avoir donné lieu à l'établissement de la déclaration périodique mentionnée à l'article 38.

L'assiette du versement est déterminée, dans chacune des régions, par position de la nomenclature combinée, en additionnant l'ensemble des valeurs hors taxes mentionnées pour cette nomenclature sur les déclarations périodiques déposées au titre des livraisons ou des expéditions définitives de biens réalisées au cours d'une même année.

Les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, fixés pour l'importation de ces produits et en vigueur au 31 décembre dans la région de départ, sont appliqués à la valeur totale ainsi obtenue.

Le versement correspond à l'addition de l'ensemble des montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional déterminés par position de la nomenclature combinée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance