JORF n°177 du 1 août 2004

Article 20

Article 20

Au I de l'article 37, les mots : « à caractère éducatif prévus dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « préventives prévus au IV de l'article 30, à l'exception de ceux visés au dernier alinéa des articles 30 et 33 ».


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Au I de l'article 37, les mots : « à caractère éducatif prévus dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « préventives prévus au IV de l'article 30, à l'exception de ceux visés au dernier alinéa des articles 30 et 33 ».