Créé le 31 juillet 2004
Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004