Article 5
Abrogé depuis le 2016-03-01 par Décret n°2016-218 du 26 février 2016 - art. 7
Le concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
1 version
1 cité
JORF n°176 du 31 juillet 2004
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 juillet 2004
Abrogé le mardi 1 mars 2016
Le concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.