Décret n°2004-764 du 28 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles pour changer de travail dans le secteur électrique

Résumé. Un décret explique comment les employés du réseau électrique doivent demander la permission pour travailler ailleurs dans le secteur, et comment une commission vérifie si c'est permis.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance