Décret n°2004-764 du 28 juillet 2004

Article 2

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Article 2

Les membres de la commission instituée par l'

article 13 de la loi du 10 février 2000 susvisée

sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Le président est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le membre de la Commission de régularisation de l'énergie, sur proposition de cette commission, le représentant des agents du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles, de la majorité des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections des représentants du personnel. A défaut de proposition des organisations syndicales, le siège n'est pas pourvu.

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Le mandat des membres de la commission est renouvelable.

En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination dans les mêmes conditions d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Nomination des membres de la commission pour les activités électriques

Résumé. La commission qui examine les demandes d'agents du réseau électrique pour exercer d'autres activités dans le secteur doit être composée de membres nommés pour trois ans, avec un président choisi par la Cour de cassation.

Les membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Le président est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le membre de la Commission de régularisation de l'énergie, sur proposition de cette commission, le représentant des agents du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles, de la majorité des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections des représentants du personnel. A défaut de proposition des organisations syndicales, le siège n'est pas pourvu.

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Le mandat des membres de la commission est renouvelable.

En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination dans les mêmes conditions d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance