Article 4
I. - Le dernier alinéa de l'article R.* 241-29 du code rural est supprimé.
II. - A l'article R.* 242-62 du code rural, les mots : « à l'article R.* 242-40 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 242-54 ».
1 version
JORF n°174 du 29 juillet 2004
Article 4
Historique des versions
Version 1
I. - Le dernier alinéa de l'article R.* 241-29 du code rural est supprimé.
II. - A l'article R.* 242-62 du code rural, les mots : « à l'article R.* 242-40 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 242-54 ».