JORF n°174 du 29 juillet 2004

Article 4

Article 4

I. - Le dernier alinéa de l'article R.* 241-29 du code rural est supprimé.
II. - A l'article R.* 242-62 du code rural, les mots : « à l'article R.* 242-40 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 242-54 ».


Historique des versions

Version 1

I. - Le dernier alinéa de l'article R.* 241-29 du code rural est supprimé.

II. - A l'article R.* 242-62 du code rural, les mots : « à l'article R.* 242-40 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 242-54 ».