Décret n°2004-755 du 21 juillet 2004

Article 2

Créé le 29 juillet 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2004