En vigueur depuis le 29 juillet 2004
L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000 susvisé.
La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.
Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004
L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le
décret du 13 juillet 2000 susvisé
.
La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.
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En vigueur depuis le 29 juillet 2004
L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000 susvisé.
La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.
En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2004
Source : Légifrance