Décret n°2004-750 du 27 juillet 2004

Article 4

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Créé le 1 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le département intitulé Observatoire national de la délinquance a les missions suivantes :
1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes ou aux biens ;
2° Exploiter les données recueillies en procédant notamment aux analyses globales ou spécifiques de la délinquance ;
3° Communiquer les conclusions qu'inspirent ces analyses aux ministres intéressés et aux partenaires de l'observatoire ;
4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l'analyse des données ;
5° Faciliter les échanges avec d'autres observatoires, en particulier l'Observatoire des zones urbaines sensibles ;
6° Animer un réseau de correspondants ;
7° Organiser la communication au public de ces données.

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En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au jeudi 31 décembre 2009