Décret n°2004-742 du 26 juillet 2004

Article 3

Créé le 28 juillet 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2004