Décret n°2004-73 du 19 janvier 2004

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'

article 3

, les crédits correspondant aux droits de tirage au titre des années 2002 et 2003 sont versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements au plus tard dans les deux mois qui suivront la fin de l'exercice 2003.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2004

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3, les crédits correspondant aux droits de tirage au titre des années 2002 et 2003 sont versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements au plus tard dans les deux mois qui suivront la fin de l'exercice 2003.

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