A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. R231-53-4 (V) : Protection de l'identité chimique des substances dangereusesCode du travailart. R231-53-3 (V) : Retrait d'autorisation pour produits chimiquesCode du travailart. R231-53-2 (V) : Protection du secret industriel pour les substances chimiques
- Code du travailart. R231-53-4 (V)
- Code du travailart. R231-53-3 (V)
- Code du travailart. R231-53-2 (V)