Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres figurant au huitième alinéa de l'

article R. 231-53-2 du code du travail

(

Protection du secret industriel pour les substances chimiques

)

Art. R.231-53-2

Protection du secret industriel pour les substances chimiques

Les entreprises peuvent cacher l'identité de certaines substances chimiques sur les étiquettes si cela protège leur secret industriel, mais elles doivent fournir assez d'informations pour assurer la sécurité.

et de celles de l'

article 10

du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2004

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres figurant au huitième alinéa de l'article R. 231-53-2 du code du travail (Protection du secret industriel pour les substances chimiques) et de celles de l'article 10 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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