Article 18
Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
| SITUATION DANS LE CORPS |BONIFICATION| |:-----------------------------------------------|:---------------| | 4e échelon du grade de sous-préfet | 6 mois | | 5e échelon du grade de sous-préfet | 1 an et 6 mois | |6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet| 2 ans |
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
1 version
1 cité