JORF n°167 du 21 juillet 2004

Article 18

Article 18

Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

| SITUATION DANS LE CORPS |BONIFICATION| |:-----------------------------------------------|:---------------| | 4e échelon du grade de sous-préfet | 6 mois | | 5e échelon du grade de sous-préfet | 1 an et 6 mois | |6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet| 2 ans |

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.


Historique des versions

Version 1

Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS

BONIFICATION

4e échelon du grade de sous-préfet

6 mois

5e échelon du grade de sous-préfet

1 an et 6 mois

6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet

2 ans

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.