Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'

article 7

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 7.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Source : Légifrance