Abrogé6 janvier 2008
Créé le 17 juillet 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2008
En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 5 janvier 2008