Décret n°2004-706 du 13 juillet 2004

Article 8

Créé le 17 juillet 2004

Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique fixe les effectifs du service de la poste interarmées et les conditions de candidature au détachement dans ce service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004