En vigueur depuis le 17 juillet 2004
L'article R. 831-9 est abrogé.
Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004
L'article R. 831-9 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 juillet 2004
L'article R. 831-9 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004
Source : Légifrance
Code rural R831-9