A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R624-7 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance